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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout emprunteur est tenu de signer devant un notaire un acte de prêt, en la forme et teneur approuvées par la Société, et il doit fournir, à ses frais, à la Société, une copie certifiée de cet acte.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 16.
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